Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services de résiliation proposés par Resiliax à l'acheteur.

2. Services

Resiliax propose un service de préparation, de traitement technique et d'envoi de lettres de résiliation. Lors de la commande, vous donnez à Resiliax un mandat strictement limité pour établir le courrier à partir de vos données, y intégrer la signature fournie et transmettre la résiliation en votre nom au destinataire choisi. Selon le pays concerné, Resiliax peut s'appuyer sur eBrief et Deutsche Post, La Poste, EasyPost ou un autre prestataire postal approprié. Les statuts d'acheminement, preuves d'envoi et informations de remise peuvent être transmis par ces partenaires à Resiliax et traités dans le cadre du dossier. Le délai de distribution après remise au prestataire postal peut aller jusqu'à trois jours ouvrables selon le circuit retenu. Resiliax n'est pas partie au contrat qui vous lie au fournisseur.

3. Prix

Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Resiliax se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

5. Droit de rétractation

Pour les prestations de services, le droit de rétractation peut prendre fin lorsque Resiliax a exécuté entièrement la prestation demandée et que l'exécution a commencé après votre demande expresse de traitement immédiat, accompagnée de la confirmation que vous comprenez cette conséquence. Cet accord est recueilli séparément au moment de la commande.

Le client peut déposer sa demande via notre page de rétractation. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration du délai de rétractation.

6. Responsabilité

Vous êtes responsable de l'exactitude des données saisies, du destinataire, des références client ou contrat et des délais de résiliation applicables. La prévisualisation du courrier doit être relue et validée par vous avant la commande ; Resiliax ne vérifie pas l'adéquation du contenu à votre situation contractuelle. Resiliax doit préparer et expédier la demande avec le soin raisonnable lié à la méthode choisie ; l'acceptation par le fournisseur n'est pas garantie, pas plus qu'une prise d'effet à une date déterminée. Resiliax ne répond pas du contenu, de la valeur juridique attendue ou de l'appréciation du courrier par un fournisseur, une administration ou une juridiction. En cas d'exécution défectueuse prouvée imputable à Resiliax ou à un partenaire, le recours peut être limité, sous réserve du droit impératif, à une correction ou au remboursement du prix payé pour la prestation concernée. Les droits légaux impératifs restent applicables.