Résilier Bourso Protect

1. Résilier votre contrat Bourso Protect

Pour mettre fin au contrat, privilégiez l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier prouve la date à laquelle le destinataire a reçu votre demande. Il sert de preuve en cas de contestation des délais. Voici comment former et suivre un envoi en recommandé recevable.

Rédigez votre courrier en indiquant toutes les informations utiles (voir section 3). Joignez les pièces si vous invoquez un motif légitime. Imprimez une copie, signez-la si possible et conservez une copie numérique. Suivez ensuite ces étapes pour l'envoi et le suivi :

1. Indiquez votre numéro de contrat et la date d'effet souhaitée.
2. Imprimez et signez la lettre si possible.
3. Rendez-vous à La Poste et envoyez votre courrier en recommandé avec AR. Vous pouvez aussi utiliser un service d'envoi recommandé en ligne.
4. Adressez le courrier à : Gras Savoye BOURSO PROTECT, TSA 34287, 77283 AVON Cedex.
5. Conservez le reçu de dépôt et le récépissé signé dès réception. Numérisez et archivez ces pièces pour vos échanges futurs.

Conservez toutes les preuves d'envoi. Capturez l'écran de votre Espace Client montrant le contrat et le numéro client au moment de l'envoi si possible.

2. Comprendre votre contrat Bourso Protect

Comment calculer votre délai de résiliation
Identifiez la périodicité de facturation et le préavis indiqués dans votre contrat. En pratique, prévoyez un envoi deux mois avant l'échéance annuelle pour éviter la reconduction tacite. La facturation se règle généralement chaque mois. Repérez la date d'échéance annuelle sur votre avis ou dans l'Espace Client pour calculer la date limite.

Exemple : échéance annuelle le 31 décembre et préavis de deux mois. Votre courrier doit être reçu avant le 31 octobre pour empêcher la reconduction. La loi Chatel impose l'envoi d'un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite. Consultez cet avis pour confirmer la date exacte.

Après un an d'adhésion, la loi Hamon vous permet souvent de rompre le contrat à tout moment. Vérifiez la date de souscription pour savoir si ce droit s'applique.

Ce que vous devez vérifier dans votre contrat
Avant d'envoyer votre demande, repérez la périodicité de facturation, la date de souscription et la date d'échéance annuelle. Vérifiez aussi les mentions relatives aux options. Si des options sont activées, supprimez-les via la rubrique de gestion des options avant de demander la fin du contrat si nécessaire. Consultez l'Espace Client pour localiser le numéro de contrat et l'avis d'échéance (Mes comptes → Mes assurances).

Repérez les numéros utiles sur le contrat papier, l'avis d'échéance ou dans l'Espace Client. Si le contrat comporte des options distinctes, vérifiez si la suppression d'une option suit une procédure indépendante de la résiliation totale. Agissez ainsi pour éviter une erreur de traitement.

Important pour la reconduction tacite
Anticipez l'envoi deux mois avant l'échéance annuelle. Si vous ne recevez pas l'avis d'échéance, la loi Chatel peut prolonger votre délai de recours. Consultez le Document d'Information pour connaître la procédure applicable. Pour les contrats d'au moins un an, la loi Hamon permet souvent la résiliation à tout moment.

3. Préparer et rédiger votre résiliation

Ce que vous devez préparer

Avant de rédiger votre courrier, rassemblez vos éléments d'identification et le numéro de contrat. Ces informations figurent sur le contrat, l'avis d'échéance, la facture ou dans l'Espace Client (Mes comptes → Mes assurances). Si vous invoquez un motif légitime (déménagement hors zone, décès, perte d'emploi, mise sous tutelle), joignez des copies lisibles des pièces correspondantes. Préparez des copies numériques (PDF/JPEG) et capturez l'écran de votre Espace Client montrant le contrat et le numéro client avant l'envoi.

Quels éléments mentionner dans la lettre

• Nom complet
• Adresse
• Numéro client / Numéro de contrat
• Date de rédaction

Si vous invoquez un motif légitime, indiquez le motif et joignez les pièces appropriées.

Formule type : Par la présente, je mets fin à mon contrat [Service] n° [Numéro] à effet du [Date]. Merci de confirmer la réception de ma demande. [Signature]

Signature et envoi : ce que vous devez savoir

Vous n'avez pas toujours à signer pour que la demande soit valide. Cependant signez la lettre si possible. La signature facilite l'authentification et réduit les demandes complémentaires. Joignez une copie de votre pièce d'identité si le gestionnaire le demande. Conservez le reçu de dépôt et le récépissé signé; ils prouvent la date de réception.

Si vous utilisez l'envoi dématérialisé via l'Espace Client, conservez une capture d'écran horodatée de la confirmation. Gardez aussi une copie du message envoyé.

4. Résoudre les problèmes courants

Que faire si la résiliation n’est pas prise en compte

Si votre demande n'apparaît pas dans l'Espace Client ou si les prélèvements continuent, rassemblez toutes les preuves d'envoi. Contactez d'abord le service indiqué dans votre Espace Client pour demander le statut du traitement et fournissez les preuves. Si la réponse reste insuffisante, déposez une réclamation écrite et préparez l'escalade vers le médiateur.

Voici les étapes d'escalade, dans l'ordre, pour renforcer votre dossier :

1. Rassemblez toutes les preuves (copie du recommandé, récépissé, captures d'écran de l'Espace Client).
2. Contactez le service client via l'Espace Client ou le formulaire prévu pour les réclamations.
3. Envoyez une mise en demeure par recommandé avec AR si l'assureur ne répond pas dans un délai raisonnable.
4. Saisissez le médiateur de l'assurance puis, en dernier recours, l'ACPR si la situation n'est toujours pas résolue.

Tenez une chronologie écrite de tous les échanges pour faciliter l'instruction de la réclamation.

Que faire si des prélèvements continuent après résiliation

Vérifiez la date d'effet indiquée sur la confirmation dans l'Espace Client ou sur le récépissé. Si la cotisation du mois reste due selon les conditions générales, joignez la preuve de la fin du contrat au service client et demandez la justification du prélèvement. Si le prélèvement est erroné, contestez-le par écrit et joignez tous les documents. En cas de refus persistant, suivez l'escalade décrite ci‑dessus (réclamation, médiateur, ACPR).

Comment procéder si vous n’avez plus accès à l’Espace Client

Perdre l'accès à l'Espace Client n'empêche pas de mettre fin au contrat. Adressez un courrier recommandé en expliquant la situation et joignez les pièces demandées. Indiquez le numéro de contrat si vous le connaissez ou fournissez d'autres éléments d'identification.

Étapes séquentielles recommandées :

1. Rassemblez un document officiel attestant la perte d'accès ou la clôture du compte.
2. Envoyez un courrier recommandé à Gras Savoye BOURSO PROTECT, TSA 34287, 77283 AVON Cedex en joignant les pièces.
3. Demandez un récépissé et conservez la preuve.
4. Si vous n'obtenez pas de suite, saisissez la réclamation via l'Espace Client d'un proche autorisé ou, à défaut, le médiateur.

Pour les situations sensibles (décès, incapacité), joignez l'acte officiel pour accélérer la prise en compte.

5. Puis‑je contacter Bourso Protect directement ?

Oui. Contactez Bourso Protect via l'Espace Client (Mes comptes → Mes assurances → Gérer mon contrat → Résilier), via l'application mobile ou par envoi postal à l'adresse du service. Ces canaux permettent de traiter la demande. Pour une preuve solide, nous recommandons l'envoi en recommandé avec AR.

6. Checklist : Questions importantes

Comment envoyer correctement votre lettre recommandée

Rédigez un courrier clair en indiquant votre identité, le numéro de contrat et la date d'effet souhaitée. Mentionnez le motif uniquement si vous invoquez un motif légitime et joignez les pièces. Envoyez le courrier en recommandé avec AR pour obtenir une preuve datée. Conservez le reçu de dépôt et numérisez l'accusé de réception dès sa réception.

Comment calculer votre délai de résiliation

Repérez la date d'échéance annuelle sur l'avis ou dans l'Espace Client. Prévoyez un envoi deux mois avant cette date pour éviter la reconduction tacite. La loi Chatel impose l'envoi de l'avis au moins 15 jours avant la date limite. Après un an, la loi Hamon peut vous permettre de rompre le contrat à tout moment.

Que faire si vous ne recevez pas de confirmation

Si vous n'obtenez pas de confirmation dans l'Espace Client, conservez toutes les preuves d'envoi. Contactez le service client via le formulaire prévu ou par LRAR de relance. Demandez une confirmation écrite et documentez chaque échange. Si la situation ne se règle pas, saisissez le médiateur.

Quels documents inclure dans votre courrier

• Copie lisible de votre pièce d'identité
• Copie de l'avis d'échéance ou du contrat
• Document justificatif pour motif légitime si applicable (acte de décès, attestation Pôle emploi, justificatif de déménagement)

Numérisez ces pièces en PDF ou JPEG si vous souhaitez les transmettre via le message sécurisé de l'Espace Client avant l'envoi en recommandé.

Comment réagir en cas de prélèvements non autorisés

Si des prélèvements surviennent après votre demande, rassemblez les pièces et demandez au gestionnaire une justification écrite. Contestez le prélèvement par écrit et joignez la preuve de la fin du contrat. Demandez le remboursement si le prélèvement est erroné. Si la réponse reste insuffisante, déposez une réclamation puis saisissez le médiateur ou l'ACPR.

Comment résilier si je n’ai plus accès à l’Espace Client

L'absence d'accès n'empêche pas la mise un terme du contrat. Envoyez un envoi recommandé en expliquant la situation et joignez les pièces demandées. Indiquez les éléments d'identification connus (nom, adresse, date de naissance, numéro de contrat si disponible). Si vous n'obtenez pas de suite, saisissez le médiateur.

Comment résilier un compte joint

Identifiez d'abord sur quel compte la couverture est active. Si nécessaire, mettez fin à la garantie sur le compte individuel puis souscrivez une protection sur le compte joint. Vérifiez l'impact tarifaire car la cotisation peut différer. Modifiez les options via l'Espace Client pour éviter une double couverture non voulue.

Comment résilier pour un motif légitime

Pour un motif légitime (déménagement hors zone, perte d'emploi, mise sous tutelle, décès), joignez une copie lisible du document correspondant. Le gestionnaire prend généralement en compte votre demande dès réception des pièces. Conservez les originaux et envoyez des copies lisibles pour faciliter le traitement.

Comment demander un remboursement après rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours. Si vous l'exercez dans ce délai, vous obtenez le remboursement intégral des primes versées. Transmettez votre demande par LRAR ou via l'Espace Client en précisant la date de souscription et en joignant le relevé des paiements. Hors délai, vérifiez la Notice d'information pour les règles de remboursement au prorata.

Comment gérer les options avant de résilier

Vérifiez si des options doivent être supprimées séparément de la mise un terme de l'assurance de base. Supprimez d'abord toute option via la rubrique "Gestion des options" dans l'Espace Client si nécessaire. Après suppression, contrôlez la confirmation et joignez la preuve lors de l'envoi en recommandé si vous demandez la résiliation immédiate. Cette démarche évite des erreurs de traitement.

Comment sécuriser la preuve de résiliation

Conservez systématiquement la copie du courrier envoyé, le reçu de dépôt, le récépissé signé et une capture d'écran horodatée de l'Espace Client montrant la confirmation. Numérisez toutes les pièces et rangez-les dans un dossier dédié. Si vous déposez une réclamation, joignez ce dossier complet pour accélérer le traitement.

Que faire si la compagnie refuse votre résiliation

Si le gestionnaire refuse la mise un terme, demandez une justification écrite et notez la clause invoquée dans vos conditions générales. Déposez ensuite une réclamation écrite en joignant toutes les preuves (courrier envoyé, récépissé, captures d'écran). Si la réponse reste insatisfaisante, saisissez le médiateur de l'assurance. En dernier recours, signalez le litige à l'ACPR ou consultez un conseil juridique.