Résilier EPS

1. Résilier votre contrat EPS

Privilégiez un envoi suivi pour mettre un terme à votre abonnement. Un envoi horodaté crée une preuve datée de votre demande. Cette preuve sert à calculer la date de fin du contrat et à contester d'éventuels prélèvements.

Comment envoyer votre LRAR

Lettre recommandée avec accusé de réception - LRAR : utilisez ce mode d'envoi pour créer une preuve datée de réception. Conservez ensuite le bordereau de dépôt et la preuve de réception signée par EPS. Si vous doutez du contenu de la lettre, relisez vos conditions générales avant l'envoi.

1. Rédigez la lettre. Indiquez votre nom, votre adresse, le numéro de contrat si connu et la date. Signez-la.
2. Joignez des copies des pièces justificatives si vous invoquez un motif légitime. Par exemple : acte de décès, justificatif de déménagement, notification de recevabilité de la commission de surendettement.
3. Déposez l'envoi en recommandé avec AR à l'adresse suivante : EPS - 36 rue de Messines - CS 70002 - 59891 Lille Cedex 9.
4. Conservez le bordereau de dépôt et conservez la preuve de réception dès qu'elle vous est retournée.

2. Comprendre votre contrat EPS

Vérifiez les clauses clés du contrat pour maîtriser les délais et éviter une reconduction non désirée. Repérez la date du procès-verbal d'installation et la durée minimale d'engagement. Relevez aussi la procédure prévue pour la restitution du matériel.

Comment calculer votre délai de résiliation

Partez de la date indiquée sur le procès-verbal d'installation. Ajoutez 12 mois pour obtenir la fin de la période d'engagement. Retirez ensuite 1 mois pour déterminer la date limite d'envoi et éviter la reconduction tacite. Exemple : si le PV date du 10/03/2024, l'engagement s'achève le 10/03/2025. Envoyez votre courrier avant le 10/02/2025 pour respecter le préavis.

Ce que vous devez vérifier dans vos CGV et PV d'installation

Vérifiez la date exacte du procès-verbal d'installation figurant dans vos documents. Repérez la clause relative à la durée minimale d'engagement et le préavis d'un mois. Contrôlez la procédure de restitution du matériel et l'existence d'une offre « satisfait ou remboursé ». Si vous avez reçu une notification de modification tarifaire, notez sa date pour pouvoir contester dans le délai imparti.

Important pour la tacite reconduction et les modifications tarifaires

Anticipez la tacite reconduction en inscrivant la date limite d'envoi sur votre calendrier. En cas de modification des conditions ou des tarifs, vous disposez d'un délai d'un mois pour vous opposer et obtenir la résiliation sans frais. Conservez la notification de modification et toute preuve de votre refus.

3. Préparer et rédiger votre résiliation

Rassemblez tous les éléments d'identification et les preuves avant d'écrire. Le procès-verbal d'installation, le numéro de contrat et vos factures facilitent l'identification de votre dossier. Ayez sous la main les documents à joindre si vous invoquez un motif légitime.

Ce que doit contenir votre lettre

Rédigez une lettre claire, courte et signée. Joignez uniquement des copies des documents demandés pour faciliter le traitement. Ne transmettez pas les originaux.

• Nom complet et adresse de facturation.
• Numéro client ou numéro de contrat (si disponible).
• Date du courrier et objet explicite (« Résiliation du contrat »).
• Signature manuscrite.

Comment structurer la lettre et que demander

Indiquez explicitement la date d'effet souhaitée au regard du préavis applicable. Demandez une réponse écrite confirmant la prise en compte de votre demande. Précisez que vous souhaitez l'arrêt des prélèvements automatiques à compter de la date de fin. Joignez les copies des pièces justificatives et conservez une copie complète du dossier envoyé.

Exemple illustratif

Par la présente, je mets fin à mon contrat [Service] n°[Numéro] à effet du [Date]. Merci de confirmer par écrit la réception et la prise en compte de cette demande. Veuillez cesser tout prélèvement à compter de la date de fin indiquée. Cordialement, [Signature].

4. Résoudre les problèmes courants

Restez structuré et conservez toutes les preuves en cas de retard de confirmation, de frais de restitution ou de prélèvements non interrompus. Envoyez des relances et conservez chaque envoi et chaque preuve. Si nécessaire, formalisez la demande par une mise en demeure avant d'engager d'autres recours.

Comment réagir si vous ne recevez pas de confirmation

Vérifiez d'abord la preuve de réception et la date portée dessus pour valider la réception. Envoyez ensuite une relance en recommandé en joignant la copie de votre premier envoi et la preuve de dépôt. Donnez un délai précis pour la réponse. Si la situation reste sans suite, adressez une mise en demeure puis saisissez le médiateur de la consommation.

Comment contester des frais de restitution ou des pénalités

Demandez un détail écrit des frais facturés et exigez une justification. Contestez par courrier recommandé en joignant vos preuves, par exemple photos du matériel, procès-verbal d'installation et preuve d'envoi. Indiquez que vous saisirez le médiateur si la réponse ne vous satisfait pas. Si le litige perdure, vous pouvez signaler la situation à la DGCCRF.

Comment stopper des prélèvements non autorisés

Demandez explicitement l'arrêt du mandat SEPA à compter de la date de fin du contrat et conservez la preuve de cette demande. Si les prélèvements continuent, contactez votre banque pour révoquer le mandat ou pour faire opposition sur un prélèvement contesté. Conservez tous les échanges et références bancaires pour appuyer votre réclamation.

5. Puis-je contacter EPS directement ?

Oui. Vous pouvez adresser votre demande par courrier recommandé à l'adresse d'EPS ou, si votre espace client le permet, via le formulaire en ligne Homiris : https://www.homiris.fr/fr/nous-contacter.html. Privilégiez l'envoi en recommandé pour sécuriser la date de réception. Conservez la preuve d'envoi et l'accusé reçu.

6. Checklist : Questions importantes

Comment envoyer correctement votre courrier recommandé

Envoyez votre LRAR en indiquant vos coordonnées complètes et, si possible, le numéro de contrat pour accélérer le traitement. Signez la lettre et joignez les copies des pièces demandées. Déposez votre envoi à La Poste en demandant le service recommandé avec AR et conservez le récépissé de dépôt.

Conservez l’ensemble des traces (bordereau de dépôt, preuve de réception, copie de la lettre) et notez le numéro de suivi. Si vous utilisez un service d’envoi en ligne, conservez la preuve électronique et l’horodatage.

Comment calculer votre délai de résiliation

Partez de la date portée sur le procès-verbal d'installation, ajoutez 12 mois pour connaître la fin de la période initiale, puis retirez 1 mois pour obtenir la date limite d'envoi et éviter la reconduction tacite. Inscrivez ces dates dans votre calendrier et tenez compte des délais postaux.

Si vous avez reçu une notification de modification tarifaire, notez la date de notification : vous disposez d'un mois pour refuser et obtenir la résiliation sans frais. Anticipez et envoyez votre envoi suffisamment tôt.

Que faire si vous ne recevez pas de confirmation

Vérifiez la preuve de réception pour valider la date de réception. Envoyez une relance en recommandé en joignant la copie du premier envoi et la preuve de dépôt et fixez un délai pour réponse. En l'absence de réaction, adressez une mise en demeure puis saisissez le médiateur.

Conservez toutes les pièces ; elles seront utiles pour contester des prélèvements ou des frais ultérieurs.

Quels documents inclure dans votre courrier

Préparez les documents essentiels afin que la demande soit complète et traitée rapidement. Joignez des copies lisibles, pas les originaux. Sans ces éléments, le traitement peut être retardé.

• Nom complet et adresse de facturation.
• Numéro client ou numéro de contrat (si disponible).
• Date du procès-verbal d'installation (si pertinent).
• Pièce justifiant le motif légitime (le cas échéant : acte de décès, justificatif de déménagement, notification de recevabilité).

Comment exercer votre droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du procès-verbal d'installation pour renoncer au contrat. Envoyez la demande par LRAR en précisant la date du PV et demandez le remboursement des sommes versées. La loi prévoit le remboursement sous 14 jours après réception de votre demande, sous réserve du retour du matériel si applicable.

Organisez rapidement la restitution du matériel et conservez les preuves d'envoi. Suivez la procédure de remboursement proposée par l'opérateur tout en gardant vos copies.

Comment profiter de l'offre "satisfait ou remboursé"

L'offre « satisfait ou remboursé » permet d'annuler le contrat dans le mois suivant l'installation, sous condition de restitution complète du matériel en bon état. Envoyez votre demande en recommandé en précisant que vous exercez cette option et organisez l'envoi du matériel en suivi. Conservez le numéro de suivi et des photos de l'état du matériel avant expédition.

Le remboursement intervient après vérification du matériel. Des retenues peuvent s'appliquer si des éléments manquent ou sont endommagés. Le démontage par un technicien peut être possible mais il peut être facturé.

Comment préparer la restitution du matériel

Dressez l'inventaire de tous les éléments fournis et prenez des photos des numéros de série et de l'état avant envoi. Emballez soigneusement et choisissez un envoi suivi. Conservez le numéro de suivi et le reçu d'expédition comme preuve.

Si vous demandez l'intervention d'un technicien, vérifiez les éventuels frais applicables. En cas de matériel incomplet ou abîmé, l'opérateur peut facturer des frais de remise en état.

Comment éviter de payer les mensualités restantes lors d'une résiliation anticipée

La résiliation anticipée durant la première année peut entraîner le paiement des mensualités restantes jusqu'à la fin du 12e mois. Pour être exonéré, invoquez un motif légitime accepté par l'opérateur et joignez la pièce justificative à votre envoi. Les motifs courants incluent la notification de recevabilité en commission de surendettement, le déménagement à l'étranger pour plus de 12 mois, le décès ou une incarcération prolongée.

Indiquez la date à partir de laquelle vous demandez l'arrêt et joignez la pièce adaptée (acte de décès, justificatif de déménagement, etc.). La résiliation prend effet à la prochaine échéance mensuelle après réception.

Que faire si EPS facture des frais de remise en état

Demandez un détail écrit des frais facturés et comparez-le avec votre inventaire et vos photos. Contestez les montants par courrier recommandé en joignant vos preuves et demandez une explication précise des postes facturés. Si la réponse n'est pas satisfaisante, saisissez le médiateur de la consommation.

Conservez tous les justificatifs et factures ; en dernier recours, le signalement à la DGCCRF ou une action devant les juridictions compétentes restent des recours possibles.

Comment procéder si vous souhaitez céder le contrat à un tiers

La cession du contrat peut être une alternative à la rupture. Proposez un repreneur et vérifiez si EPS accepte la cession selon vos conditions générales. Préparez un document de cession précisant l'identité du cessionnaire et les références du contrat, puis demandez une confirmation écrite de l'acceptation par l'opérateur.

Vérifiez si la cession entraîne un réengagement ou des frais. L'opérateur peut exiger l'acceptation formelle du nouveau titulaire ou demander des compléments d'information.