Résilier Fransat

1. Résilier votre contrat Fransat

Utilisez la Lettre recommandée avec accusé de réception - ou LRAR pour mettre fin au contrat.
Ce courrier fixe la date de réception par FRANSAT et sert de preuve en cas de litige.
Le recours au courrier recommandé réduit le risque de prélèvements indus ou de reconduction.
Conservez soigneusement le bordereau de dépôt et la preuve que FRANSAT a signée.

Envoyez le courrier à l'adresse que FRANSAT indique.
Adresse : FRANSAT SA, Service Clients, 32 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux, France.
Indiquez le numéro du contrat et le numéro de la carte FRANSAT.
Joignez les pièces demandées et signez le courrier.
Suivez les étapes ci‑dessous pour l’envoi en recommandé.

1. Rédigez la lettre en indiquant votre nom et votre adresse. Ajoutez le numéro de contrat et le numéro de la carte FRANSAT. Précisez la date d'effet souhaitée. Signez manuscritement.
2. Joignez les documents utiles si vous invoquez un motif légitime durant la première année. Par exemple : attestation Pôle emploi, certificat médical, acte de décès ou justificatif de déménagement hors zone.
3. Déposez le courrier à La Poste en recommandé avec AR. Conservez le bordereau de dépôt.
4. Conservez la preuve que FRANSAT a signée. La date qui y figure sert de référence pour le préavis.
5. Archivez une copie papier et une copie numérique de la lettre et des pièces jointes. Conservez ce dossier pour défendre votre demande en cas de litige.

2. Comprendre votre contrat Fransat

Avant d'envoyer votre demande, vérifiez la durée d'engagement, la modalité de reconduction et la règle de préavis de votre offre.
FRANSAT propose des offres mensuelles sans engagement et des offres avec engagement de 12 mois.
La date d'effet de la résiliation dépend de ces modalités.
La loi Hamon vous permet de rompre le contrat après un an d'engagement.
La loi Chatel s'applique aux notifications de reconduction.

Comment calculer votre délai de résiliation

Pour une offre sans engagement mensuel, envoyez la demande avant le 25 du mois.
Elle prendra effet à la fin du mois.
Pour un contrat avec engagement de 12 mois, envoyez la demande jusqu'au 25 du 12ème mois calendaire.
Cela évite la reconduction.
Par exemple, si vous envoyez le recommandé le 24/05, la résiliation prendra effet le 31/05.
Si vous l'envoyez le 26/05, la demande concernera le mois suivant.
Planifiez l'envoi quelques jours avant la date butoir.

Après la première année d'engagement, la loi Hamon vous autorise à rompre le contrat à tout moment.
Vérifiez vos CGV : FRANSAT peut envoyer un rappel au plus tard un mois avant la reconduction pour certains contrats.
Envoyez votre courrier 3 à 5 jours avant la date butoir.
Cette marge tient compte des délais postaux et du traitement interne.
Conservez la preuve d'envoi et la preuve de réception datée.

Ce que vous devez vérifier dans vos CGV

Avant d'envoyer le courrier, consultez vos Conditions Générales de Vente et votre Espace Client.
Repérez l'adresse de contact, la durée d'engagement et les règles de retour du matériel.
Vérifiez le numéro client, le numéro de commande et l'adresse de renvoi sur votre facture ou dans l'Espace Client.
Si plusieurs adresses apparaissent, utilisez celle indiquée dans vos documents contractuels.

Vérifiez les modalités de remboursement et les conditions de retour du matériel.
Contrôlez qui prend en charge les frais de retour et les pénalités en cas de non-restitution.
Si la clause de remboursement au prorata manque, retenez que FRANSAT ne détaille pas toujours ces modalités.
Conservez une copie des pages consultées ou une capture d'écran pour appuyer votre demande.

3. Préparer et rédiger votre résiliation

Rassemblez d'abord les pièces qui identifient votre abonnement.
Mentionnez le motif si vous demandez une résiliation anticipée.
Trouvez les numéros utiles dans votre Espace Client, sur la facture ou la confirmation de commande.
Préparez les documents adaptés à votre situation, par exemple une attestation Pôle emploi ou un certificat médical.

Ce que vous devez réunir avant d'envoyer votre lettre

Rassemblez au minimum votre nom et votre adresse complets.
Ajoutez le numéro du contrat ou du client et le numéro de la carte FRANSAT.
Indiquez la date d'envoi prévue et joignez une copie de la dernière facture.
Si vous invoquez un motif légitime durant la première année, joignez le document dès l'envoi pour accélérer le traitement.
Conservez des copies numériques et papier de tous les éléments.

Conservez les originaux et numérisez-les avant envoi.
Rangez les fichiers dans un dossier sécurisé.
Notez les références de toute conversation téléphonique : date, heure et nom de l'agent.
Si vous appelez le service client, demandez une confirmation écrite et relevez le numéro de dossier.
Ces éléments faciliteront une réclamation ou la saisine d'un médiateur.

Incluez ces éléments dans la lettre

Rédigez une lettre courte, factuelle et complète pour faciliter le traitement.
Identifiez clairement l'abonné et donnez la référence du contrat.
Précisez la date d'effet souhaitée et demandez une confirmation écrite ainsi que l'arrêt des prélèvements à cette date.
Indiquez si vous retournez du matériel et précisez la date d'envoi ou votre intention de suivre la procédure de retour.
Terminez par votre signature manuscrite.

• Nom complet
• Adresse postale complète
• Numéro du contrat ou numéro de carte FRANSAT
• Date et signature manuscrite

Préparez les pièces pour un motif légitime

Si vous invoquez un motif admis pendant la première année, mentionnez-le.
Exemples : décès, perte d'emploi, hospitalisation prolongée, surendettement, déménagement hors zone, installation défaillante.
Joignez la pièce appropriée dès l'envoi.
FRANSAT demande ce document pour valider la résiliation anticipée.
Après envoi, conservez la preuve d'envoi et relancez en recommandé si la réponse tarde.
Signez manuscritement la lettre, sauf si FRANSAT accepte une signature électronique.

4. Résoudre les problèmes courants

De nombreux abonnés rencontrent des difficultés : absence de confirmation, prélèvements après la date de clôture ou refus de reprise du matériel.
Constituez un dossier chronologique : copie du courrier, bordereau de dépôt, preuve de réception, captures d'écran de l'Espace Client et relevés bancaires.
Utilisez l'envoi recommandé pour toute démarche formelle et notez systématiquement les échanges téléphoniques.
Voici les démarches selon la situation.

Comment réagir si vous ne recevez pas de confirmation

Si vous ne recevez pas de preuve de réception ou de confirmation écrite dans un délai raisonnable, vérifiez d'abord le suivi postal.
Vérifiez la signature et la date sur le bordereau.
Appelez le service client au 0 809 54 20 54 pour obtenir un numéro de dossier.
Notez le nom de l'agent et l'heure de l'appel.
Si FRANSAT ne fournit aucune preuve, envoyez une copie de votre demande et du bordereau en recommandé.
Si FRANSAT reste muet ou refuse d'accuser réception, envoyez une mise en demeure par recommandé.
Rappelez les pièces déjà envoyées et demandez la confirmation de clôture du contrat.
Après avoir épuisé les voies internes, saisissez le médiateur de la consommation ou la DGCCRF en joignant toutes les preuves.

Comment réagir en cas de prélèvements non autorisés

Le prélèvement SEPA doit cesser à la date d'effet de la résiliation.
Si des prélèvements persistent, demandez immédiatement à FRANSAT une confirmation écrite de l'arrêt.
Contactez simultanément votre banque pour contester l'opération.
Demandez le remboursement via la procédure SEPA.
Conservez la preuve de vos démarches et le numéro de dossier bancaire.
Si la contestation n'aboutit pas ou si FRANSAT refuse le remboursement, relancez par recommandé.
Préparez ensuite votre dossier pour le médiateur.
Signalez l'anomalie sur votre relevé et conservez tous les documents (relevés, courriers, e‑mails).

Important pour la restitution du matériel

La restitution de la carte FRANSAT ou du décodeur provoque souvent des litiges.
Les CGV prévoient le retour du matériel et l'obligation de fournir l'emballage d'origine et la documentation.
Elles indiquent des frais possibles en cas de non-restitution ou de détérioration.
Avant d'envoyer le matériel, photographiez son état et conservez le numéro de suivi du colis.
Envoyez le colis en recommandé ou en suivi vers l'adresse indiquée et conservez le bordereau d'envoi.
Si FRANSAT conteste l'état du matériel, opposez vos preuves et demandez un état détaillé des retenues éventuelles.

5. Puis-je contacter Fransat directement ?

Vous pouvez contacter FRANSAT par courrier postal ou par e-mail à contact@fransat.fr.
Vous pouvez aussi utiliser l'Espace Client (rubrique Commandes, bouton "Je me rétracte") ou appeler le 0 809 54 20 54.
Pour annuler une commande en cours, appelez rapidement le service et demandez un numéro de dossier.
Confirmez ensuite la demande par écrit.
Privilégiez le courrier recommandé pour une sécurité maximale.

6. Checklist : Questions importantes

Comment envoyer correctement votre courrier recommandé

Rédigez une lettre claire, signez-la et joignez les éléments d'identification (numéro de contrat ou numéro de carte FRANSAT).
Déposez le courrier à La Poste en recommandé avec AR et conservez le bordereau de dépôt.
La preuve que FRANSAT a signée indique la date retenue.
En cas de litige, la date figurant sur cette preuve fait foi.
Conservez une copie papier et une copie numérique de la lettre, du bordereau et de la preuve de réception.
N'envoyez que des copies des justificatifs, sauf si l'original est expressément demandé.
Ces précautions facilitent une contestation rapide.

Comment calculer votre délai de résiliation

Vérifiez si votre offre est sans engagement ou soumise à une période ferme de 12 mois.
Pour les formules sans engagement, envoyez la demande avant le 25 du mois.
Ainsi la prise d'effet interviendra à la fin du mois.
Pour un contrat de 12 mois, adressez la résiliation jusqu'au 25 du 12ème mois calendaire.
Cette démarche évite la reconduction.
Après la première année, la loi Hamon permet de rompre à tout moment.
Envoyez la lettre plusieurs jours avant la date butoir.
Conservez la preuve de dépôt.

Réagissez si vous ne recevez pas de confirmation

Vérifiez d'abord le suivi postal et la preuve de réception pour confirmer que FRANSAT a bien reçu votre courrier.
Si vous n'obtenez pas de confirmation écrite, appelez le service client et demandez un numéro de dossier.
Notez le nom de l'interlocuteur et l'heure de l'appel, puis relancez par recommandé en joignant le bordereau.
Si la situation perdure, envoyez une mise en demeure par recommandé en rappelant vos précédents envois.
Saisissez le médiateur si nécessaire.

Quels documents inclure dans votre courrier

Incluez toujours votre nom complet et votre adresse.
Ajoutez le numéro de contrat ou le numéro de la carte FRANSAT, la date et votre signature manuscrite.
Si la résiliation est demandée pour motif légitime durant la première année, joignez la pièce correspondante.
Ajoutez une copie de la dernière facture pour faciliter l'identification du dossier.
Conservez des copies numériques de tous les documents envoyés.

Comment réagir si vous êtes facturé après la date de résiliation

Envoyez sans délai une lettre recommandée rappelant la date de réception de votre résiliation.
Demandez ensuite le remboursement des sommes indûment prélevées.
Joignez la preuve de réception et un relevé bancaire montrant le prélèvement contesté.
Contactez simultanément votre banque pour contester le prélèvement via la procédure SEPA.
Si la réclamation écrite reste sans effet, saisissez le médiateur puis la DGCCRF ou le tribunal compétent.
Joignez l'ensemble des preuves.

Comment préparer le retour du matériel

Emballez la carte FRANSAT et le décodeur dans leur emballage d'origine avec la documentation.
Photographiez l'état du matériel avant envoi.
Envoyez le colis en suivi et conservez le numéro de suivi et le bordereau d'expédition.
Ces éléments prouvent la restitution.
Les CGV prévoient généralement que le client prend en charge les frais de retour, sauf mention contraire.

Comment invoquer un motif légitime pendant la première année

Si un motif légitime survient, rédigez une lettre décrivant le motif.
Joignez la pièce justificative requise.
FRANSAT demande ce document pour accorder la résiliation anticipée.
Après envoi, suivez la réception et demandez une preuve écrite de réception.
Si le traitement tarde, relancez par recommandé en joignant les preuves déjà envoyées.

Comment annuler une commande non expédiée

Consultez d'abord l'onglet Commandes de votre Espace Client.
Si le statut est "en cours", demandez l'annulation.
Contactez immédiatement le service client par téléphone au 0 809 54 20 54 pour solliciter l'annulation.
Demandez un numéro de dossier.
Confirmez ensuite la demande par e‑mail ou par recommandé pour conserver une trace écrite.
Si la commande a déjà été expédiée, exercez votre droit de rétractation.
Vous disposez de 14 jours francs à compter du lendemain de la réception.
Suivez la procédure de retour indiquée dans l'Espace Client pour obtenir le remboursement.
Le remboursement intervient dans les 14 jours après réception conforme.

Comment arrêter un prélèvement SEPA

Après résiliation effective, le prélèvement SEPA doit cesser.
Demandez une confirmation écrite de l'arrêt à FRANSAT.
Si des prélèvements persistent, contactez votre banque pour contester l'opération.
Demandez ensuite le remboursement via la procédure SEPA.
Joignez la preuve de résiliation et la preuve de réception à votre réclamation bancaire.
Conservez toute correspondance et le numéro de dossier de la banque.

Comment saisir un recours en cas de refus

Si FRANSAT refuse une résiliation que vous jugez légitime, demandez par écrit le motif précis du refus.
Demandez aussi la référence de la clause contractuelle invoquée.
Répondez ensuite par recommandé en rappelant les éléments contractuels et la loi applicable.
Si l'issue reste négative, saisissez le médiateur de la consommation en joignant l'ensemble des preuves de vos démarches.
En dernier recours, portez l'affaire devant les autorités compétentes (DGCCRF) ou saisissez la justice.
Conservez toutes les preuves d'échanges et les relevés bancaires.